Décret gouvernemental n° 2020-641 du 21 août 2020, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l'Ariana et de Jendouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, notamment les articles 17, 18 et 19, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, relatif à la création au sein du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis du comité national consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 19 septembre 2019,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de la Manouba consigné dans les procès verbaux de ses réunions en date du 7 décembre 2016, du 17 janvier, du 27 avril et du 30 novembre 2018 et du 2 mai 2019,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de l'Ariana consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 22 juin 2018,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Jendouba consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 21 mai 2019,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée, la liste annexée au présent décret gouvernemental, relative aux concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l'Ariana et de Jendouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 août 2020.

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l'Ariana et de Jendouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles