Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,
p. 1980Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,
Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 5 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du gouvernement de gérer les affaires de certains ministères.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes déposées avant la date du 31 décembre 2019 et ayant pour objet le bénéfice de la procédure prévu par les articles 22 et 23 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 ci-après dénommée la commission.
Art. 2 - La commission est présidée par le directeur général de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales ou son représentant et est composée des membres suivants :
- un représentant de la Présidence du gouvernement,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- deux représentants du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyage.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont il juge utile sa présence à ses travaux et ce, en fonction de l'ordre du jour.
Art. 3 - La commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour transmis à tous ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion. Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président dans la limite d'un délai maximum de 7 jours de la date de la première réunion, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité la voix du président est prépondérante.
Art. 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de sécurité sociale au ministère des affaires sociales qui est chargée notamment d'accepter les demandes et de préparer les ordres du jour des réunions de la commission, d'envoyer les convocations, de rédiger les procès-verbaux des réunions, la tenue des dossiers et la consignation des délibérations de la commission dans des procès-verbaux signés dont une copie est transmise à chacun de ses membres.
Art. 5 - Le bénéfice de la procédure mentionnée à l'article premier du présent arrêté, est accordé par décision du ministre des affaires sociales après avis de la commission.
Le secrétariat de la commission procède à l'envoi d'une copie de la décision de bénéfice de la procédure à l'entreprise concernée dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de sa signature.
En cas de refus d'octroi du bénéfice de la procédure, l'entreprise concernée doit être informée par tout moyen laissant trace écrite conformément au délai mentionné au paragraphe 2 du présent article et le refus doit être motivé.
Art. 6 - L'entreprise dont la demande a été rejetée, peut demander le réexamen du dossier dans un délai de 30 jours de la date de son information du rejet, et ce sur la base d'une demande écrite déposée au secrétariat de la commission qui doit être appuyée par des nouveaux justificatifs n'ayant pas été présentés auparavant.
La commission se charge de réexaminer le dossier et informe l'entreprise concernée de l'aboutissement de sa demande conformément aux procédures et aux délais prévus au paragraphe 2 de l'article 5 du présent arrêté. Au cas du rejet de la demande pour la deuxième fois, le rejet est considéré définitif et irrévocable.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 août 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
p. 1981