Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 71-133 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-753 du 7 septembre 2020, relatif à la nomination de Monsieur Moez Lidine Allah Mkaddem directeur du cabinet du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, délégation est donnée à Monsieur Moez Lidine Allah Mkaddem, directeur du cabinet du Chef du Gouvernement, à l'effet de signer au nom du Chef du Gouvernement les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exclusion de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 septembre 2020.
Tunis, le 7 septembre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi