Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 15 juillet 2020, portant prolongation de la durée de validité de l'accord octroyé à la Société Tunisienne de Verreries (SOTUVER) Pour la réalisation d'un projet de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordé sur le réseau haute et moyenne tension

Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,

Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n° 2020-105 du 25 février 2020 et notamment son article premier,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020 portant création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d'achat de l'excédent par la STEG,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 mars 2018, portant approbation de la réalisation des projets de productions d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordé sur le réseau haute et moyenne tension,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 janvier 2020, portant nomination du président et des membres de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables,

Vu la demande déposée le 14 mai 2020 au ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique par laquelle la Société Tunisienne de Verreries (SOTUVER) a sollicité la prolongation de la durée de validité de l'accord octroyé à la société d'une année supplémentaire,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 22 mai 2020.

Arrête :

Article premier - Est approuvé la prolongation d'une année supplémentaire de la durée de validité de l'accord octroyé à la Société Tunisienne de Verreries (SOTUVER) en vertu de l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 mars 2018 pour la réalisation d'un projet de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordé sur le réseau haute et moyenne tension

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2020.

Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique

Mongi Marzoug