Journal Officiel N°093 — 2020
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2020, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUINISIEN DN: c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUINISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUINISIEN Date: 2020.09.15 16:01:56 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 28 moharrem 1442 – 15 septembre 2020 163ème année N° 93 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêtés du Chef du Gouvernement du 11 septembre 2020, portant délégation de légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original... 20…