Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 28 juillet 2020, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-275 du 24 avril 2020, portant nomination de Monsieur Mourad Zghal, professeur de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 4 mars 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du chef du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du gouvernement de gérer les affaires de certains ministères.

Arrête :

Article premier - Monsieur Mourad Zghal, professeur de l'enseignement supérieur et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

• tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,

• les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

• tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 15 juillet 2020.

Tunis, le 28 juillet 2020.

la ministre chargée de gérer les affaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Lobna Jeribi