Journal Officiel N°097 — 2020
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2020, en version française , 36 pages indexées par OCR.
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100 100 since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,on=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN Date:2020.09.29 17:42:02 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 12 safar 1442 – 29 septembre 2020 163ème année N° 97 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêtés de la commission nationale de lutte contre le terrorisme portant gel de biens et de ressources économiques 2163 Conseil Supérieur de la Magistrature Accep…