Ministère des technologies

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 29 septembre 2020, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 97 du 29 septembre 2020, page 2192

Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant le ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-683, du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Ahmed Ben Hassine, administrateur en chef des fonctions de directeur général des services communs au ministère des technologies de la communication et de la transformation digitale,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Ben Hassine, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur général des services communs, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2020.

Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem

p. 2193

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 AOUT 2020

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or715 452 360
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI482 259 693
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux13 542 305
Avoirs en devises21 791 586 763
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire7 482 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market3 337 828 991
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 277 961 638
Portefeuille-titres de participation56 470 071
Immobilisations132 664 624
Débiteurs divers46 597 800
Comptes d'ordre et à régulariser299 243 772
36 637 979 810
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation16 319 074 953
Comptes courants des banques et des établissements financiers297 965 099
Compte central du Gouvernement2 003 495 079
Comptes spéciaux du Gouvernement1 568 509 201
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire154 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux1 053 497 990
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 683 661 378
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens5 780 734 608
Comptes étrangers en devises223 670 849
Autres engagements en devises2 302 950 000
Valeurs en cours de recouvrement3 966 332
Ecarts de conversion et de réévaluation3 061 128 963
Créditeurs divers130 966 791
Comptes d'ordre et à régulariser1 357 047 695
Capital6 000 000
Réserves691 310 872
36 637 979 810
p. 2194

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 AOUT 2020

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or715 452 360
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI482 259 693
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux13 444 881
Avoirs en devises21 845 796 367
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire6 691 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market3 337 828 991
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 277 961 638
Portefeuille-titres de participation56 001 139
Immobilisations132 871 466
Débiteurs divers47 153 037
Comptes d'ordre et à régulariser316 773 797
35 918 915 162
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation16 151 335 765
Comptes courants des banques et des établissements financiers202 653 734
Compte central du Gouvernement1 662 528 643
Comptes spéciaux du Gouvernement1 570 896 862
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire215 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux1 054 057 726
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 683 631 378
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens5 548 690 255
Comptes étrangers en devises277 438 999
Autres engagements en devises2 306 662 500
Valeurs en cours de recouvrement2 685 062
Ecarts de conversion et de réévaluation3 035 872 411
Créditeurs divers124 922 380
Comptes d'ordre et à régulariser1 385 228 555
Capital6 000 000
Réserves691 310 892
35 918 915 162
p. 2195

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 AOUT 2020

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or711 589 568
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI482 259 693
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux13 461 905
Avoirs en devises21 535 287 394
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire6 098 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market3 337 828 991
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 277 961 638
Portefeuille-titres de participation56 105 257
Immobilisations132 974 600
Débiteurs divers46 965 480
Comptes d'ordre et à régulariser330 504 446
35 025 310 765
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation16 195 901 418
Comptes courants des banques et des établissements financiers352 090 872
Compte central du Gouvernement932 107 446
Comptes spéciaux du Gouvernement1 559 382 926
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire210 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux1 055 392 418
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 683 631 378
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens5 240 004 199
Comptes étrangers en devises207 500 172
Autres engagements en devises2 306 400 000
Valeurs en cours de recouvrement4 040 146
Ecarts de conversion et de réévaluation3 042 089 414
Créditeurs divers128 383 634
Comptes d'ordre et à régulariser1 411 042 013
Capital6 000 000
Réserves691 344 729
35 025 310 765

Citer : Arrêté du ministre des technologies de la communication du 29 septembre 2020, JORT n° 97 du 29 septembre 2020, p. 2192.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.