La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 novembre 2018, chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur en chef, des fonctions de directeur classe exceptionnelle des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, et ce à compter du 3 septembre 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur général, chargé des fonctions de directeur classe exceptionnelle des services financiers à la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer, par délégation de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
p. 2247Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 7 septembre 2020.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 8 septembre 2020.
Le ministre de la santé
Faouzi Mehdi