Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 septembre 2020, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 101 du 9 octobre 2020, page 2283

Le ministre l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du Ministère de l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 15 août 2016, chargeant Monsieur Aymen Ayari, conseiller des services publics, des fonctions de sous-directeur du budget à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Aymen Ayari, conseiller des services publics, chargé des fonctions de sous-directeur du budget à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'Intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction du budget, et les propositions d'engagements et leurs annulations, les fiches signalétiques, les fiches de blocage des crédits et leurs annulations, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.

Tunis, le 22 septembre 2020.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine

Citer : Arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 septembre 2020, JORT n° 101 du 9 octobre 2020, p. 2283.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur