Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié par le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019,
Vu le décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, fixant les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2001-1936 du 14 août 2001, relatif aux unités de mesure légales,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l'opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 août 2003, relatif au contrôle métrologique légal des appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation, tel que complété par l'arrêté du ministre du commerce du 6 avril 2018,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 5 mars 2019, relatif au contrôle métrologique légal des cinémomètres de contrôle routier.
Arrête :
Article premier - La liste des instruments de mesure annexée au présent arrêté sont soumis au contrôle métrologique légal à l'importation.
Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation, tel que complété par l'arrêté du ministre du commerce du 6 avril 2018.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2020.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
p. 2288Annexe
Liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation
| N° de position | NDP | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 4421 | 44219097954 | Mesures de capacité |
| 7309 | 73090051004 | Autres réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour matières liquides, en fonte, fer ou acier, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, d'une contenance excédant 100 000 litres |
| 7326 | 73269092966 | Mesures de capacité, en fer ou en acier, forgés |
| 73269094962 | Mesures de capacité, en fer ou en acier, estampés | |
| 73269096968 | Mesures de capacité, en fer ou en acier, frittés | |
| 73269098862 | Mesures de capacité, en fer ou en acier, autrement obtenus | |
| 7616 | 76169910951 | Mesures de capacité en aluminium coulés ou moulés |
| 76169990953 | Autres mesures de capacité en aluminium | |
| 8413 | 84131100007 | Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages, comportant un dispositif mesureur ou conçues pour comporter un tel dispositif |
| 8423 | 84231010004 | Balances de ménage |
| 84231090017 | Pèse-bébés | |
| 84231090095 | Autres pèse-personnes | |
| 84232010000 | Bascules à pesage continu sur transporteurs à pesage électronique | |
| 84232090002 | Autres bascules à pesage continu sur transporteurs | |
| 84233010006 | Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses à pesage électronique | |
| 84233090008 | Autres bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses | |
| 84238121008 | Instruments de contrôle par référence à un poids prédéterminé, à fonctionnement automatique, y compris les trieuses pondérales, d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique | |
| 84238123004 | Appareils et instruments pour le pesage et l'étiquetage des produits préemballés, d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique | |
| 84238125011 | Balances de magasin du type (Roberval) munies d'un cadran, d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique | |
| 84238125022 | Balances de magasin du type (Roberval) non munies d'un cadran, d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique | |
| 84238125099 | Autres balances de magasin d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique | |
| 84238180010 | Pèse-lettres | |
| 84238180021 | Autres balances du type (Roberval) munies d'un cadran, d'une portée n'excédant pas 30 kg | |
| 84238180032 | Autres balances du type (Roberval) non munies d'un cadran, d'une portée n'excédant pas 30 kg | |
| 84238180098 | Autres appareils et instruments de pesage d'une portée n'excédant pas 30 kg | |
| 84238281109 | Trieuses pondérales à fonctionnement automatique d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg | |
| 84238281905 | Autres instruments de contrôle par référence à un poids prédéterminé, à fonctionnement automatique, y compris les trieuses pondérales, d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg | |
| 84238289012 | Bascules pour compétitions sportives, d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg | |
| 84238289023 | Bascules dites romaines à curseur glissant sur une règle graduée, d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg |
| N° de position | NDP | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 84238289090 | Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg | |
| 84238920005 | Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 5000 kg, à pesage électronique | |
| 84238980010 | Ponts-bascules, d'une portée excédant 5000 kg | |
| 84238980098 | Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 5000 kg | |
| 84239010002 | Parties d'appareils et d'instruments de pesage relevant des sous-positions 84232010, 84233010, 84238121, 84238123, 84238125, 84238129, 84238220 ou 84238920 | |
| 84239090015 | Poids pour toutes balances | |
| 84239090093 | Autres parties d'autres appareils ou instruments de pesage | |
| 8451 | 84515000015 | Machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus, comportant un dispositif mesureur |
| 9016 | 90160010005 | Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids |
| 90160090007 | Parties et accessoires de balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins | |
| 9017 | 90178010908 | Instruments de mesure de longueur et autres règles divisées |
| 90178090911 | Autres instruments de mesure linéaire | |
| 90178090999 | Autres instruments de mesure de longueur, pour emploi à la main, non dénommés ni compris dans le présent chapitre | |
| 9026 | Ex 902610210 | Débitmètres électroniques à l’exclusion des ceux utilisés dans les véhicules |
| Ex 902610290 | Jaugeurs automatiques pour la mesure du niveau des liquides dans les réservoirs fixes | |
| 90262020010 | Manomètres électroniques | |
| Ex 902620400 | Manomètres à spire ou à membrane manométrique métalliques pour pneumatiques de véhicules | |
| 9027 | Ex 902710100 | Analyseurs de gaz d’échappement ou opacimètres électroniques des moteurs des véhicules |
| Ex 902710900 | Autres analyseurs de gaz d’échappement ou opacimètres des moteurs des véhicules | |
| 90278017098 | Autres instruments et appareils du n° 90.27, électroniques | |
| 9028 | 90281000101 | Compteurs de gaz, d'un débit supérieur ou égal à 250 m³/h |
| 90281000907 | Autres compteurs de gaz | |
| 90282000107 | Compteurs d'eau dont le diamètre de la conduite d'entrée et de sortie dépasse 20 mm | |
| 90282000209 | Autres compteurs d'eau | |
| 90282000903 | Autres compteurs de liquides | |
| 90283011008 | Compteurs de consommation d'électricité pour courant alternatif monophasé | |
| 90283019002 | Compteurs de consommation d'électricité pour courant alternatif polyphasé | |
| 90283090007 | Autres compteurs d'électricité | |
| Ex902890900 | Parties et accessoires de compteurs de gaz ou de liquides, y compris les compteurs pour leur étalonnage | |
| 9029 | 90291000017 | Taximètres |
| Ex 902920310 | Appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduites et de repos (chronotachygraphes) |
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME
Par arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime 28 septembre 2020.
Monsieur Mahmoud Rekik, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est chargé des fonctions d'inspecteur principal des services administratifs et financiers à l'inspection générale au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, et ce, à compter du 1er septembre 2020.
En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime 28 septembre 2020.
Monsieur Makrem Dkhili, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement financier, au commissariat régional au développement agricole de Kasserine, et ce, à compter du 1er septembre 2020.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime 28 septembre 2020.
Monsieur Tarek Abidi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement financier au commissariat régional au développement agricole de Ben Arous, et ce, à compter du 28 août 2020.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime 1er octobre 2020.
Monsieur Abdelghani Dridi, technicien en chef, est chargé des fonctions de chef de la cellule territoriale de vulgarisation agricole « Hammam Laghzez » au commissariat régional au développement agricole de Nabeul.
En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime 28 septembre 2020.
Monsieur Abdellah Saoudi, technicien en chef est chargé des fonctions d'inspecteur des service techniques à l'inspection générale au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et ce à compter du 1er septembre 2020.
En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime 21 septembre 2020.
Monsieur Abdelfattah Saïd, ingénieur général, est nommé chef du programme production agricole, sécurité et qualité sanitaire des produits agro-alimentaires de la mission agriculture, ressources hydrauliques et pêche maritime, et ce, à compter du 30 juin 2020.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime 29 septembre 2020.
Est mis fin à la nomination du docteur Mansour Ksomtini médecin vétérinaire sanitaire major, sur sa demande, en qualité de médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire, et ce, à compter du 24 décembre 2019.
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur au titre de l'année 2019.
- Lotfi Benmna,
- Mohamed Mondher Tabib,
- Houda Khelili,
- Sameh Sassi,
- Molka Mouelhi.