Le ministre de la justice,
Vu la Constitution.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020,
Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-579 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur Mondher Khammassi, professeur principal émérite, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mondher Khammassi, professeur principal émérite, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Bizerte, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 2281Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis, le 9 octobre 2020.
Le ministre de la justice
Mohamed Boussetta