Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 15 septembre 2016, chargeant Monsieur Hichem Marrak, administrateur conseiller de l'intérieur, des fonctions de directeur des bâtiments et des équipements, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2018, portant promotion de Monsieur Hichem Marrak, administrateur conseiller de l'intérieur, au grade d'administrateur en chef de l'intérieur à compter du 18 juin 2018,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2019, accordant la classe exceptionnelle de directeur à Monsieur Hichem Marrak, administrateur en chef de l'intérieur, chargé des fonctions de directeur des bâtiments et des équipements, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hichem Marrak, administrateur en chef de l'intérieur, chargé des fonctions de directeur des bâtiments et des équipements, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de direction des bâtiments et des équipements, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.

Tunis, le 10 septembre 2020.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine