Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2020, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 105 du 20 octobre 2020, page 2380

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret n° 2011-1818 du 9 septembre 2011, chargeant Mademoiselle Saloua Gabsi, administrateur, des fonctions de chef de service de l'habillement à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du 22 mars 2016, portant promotion de Mademoiselle Saloua Gabsi, administrateur, au grade d'administrateur conseiller, à compter du 25 février 2016.

Vu l'arrêté du 31 juillet 2016, portant intégration de Mademoiselle Saloua Gabsi, administrateur conseiller dans le grade d'administrateur conseiller de l'intérieur, à compter du 11 janvier 2016.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Saloua Gabsi, administrateur conseiller de l'intérieur, chargée des fonctions de chef de service de l'habillement à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de service de l'habillement, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.

Tunis, le 10 septembre 2020.

Le ministre de l'intérieur
Taoufik Charfeddine

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 septembre 2020, JORT n° 105 du 20 octobre 2020, p. 2380.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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