Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,
Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 3,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988 fixant les marges applicables à la vente des fruits et légumes.
Arrête:
Article premier - Les marges brutes de détail maxima applicables à la vente des fruits et légumes sont fixées comme suit (droits et taxes compris) :
| Prix d'achat au stade de gros par Kg | Marge brute par Kg |
|---|---|
| Inférieur à 900 millimes | 35% |
| Entre 900 et 1500 millimes | 30% |
| Supérieur à 1500 millimes | 25% |
La marge brute de détail telle que fixée ci-dessus couvre la totalité des frais supportés par le détaillant y compris les emballages, les pertes de poids par dessiccation et tombées de feuilles, les avaries, les taxes nationales et locales, et le transport du marché de gros au lieu de vente du détail.
Art. 2 - Les détaillants sont tenus d'afficher ostensiblement et lisiblement sur une étiquette, le prix de vente au détail en kilogramme de tous les fruits et légumes mis en vente.
Ces indications doivent être mentionnées dans un tableau apparent énumérant les prix de tous les fruits et légumes mis en vente.
Les détaillants doivent être en possession de leurs documents d'achat (factures ou bons d'achats) pour être en mesure de les présenter à la première demande des agents habilités en matière de prix et de contrôle économique.
Art. 3 - Les producteurs vendant directement leurs produits au détail ne peuvent afficher un prix supérieur à celui qui est pratiqué par les vendeurs détaillants, pour une même marchandise et à qualité égale.
p. 2411Art. 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 et le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020 susvisés.
Art. 5 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 janvier 1988 fixant les marges applicables à la vente des fruits et légumes.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2020.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi