Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et aux établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'Office national des télécommunications,
Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office national des télécommunications,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu la loi n° 2018-46 du 1er août 2018, relative à la déclaration du patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
p. 2437Vu le décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020, fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administrateurs indépendants et à leur révocation,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-422 du 14 juillet 2020, portant dispositions particulières à la société nationale des télécommunications,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu les statuts de la société nationale des télécommunications.
Arrête :
Article premier - Les administrateurs représentant de l'État au conseil d'administration de la société nationale des télécommunications sont choisis par voie de concours parmi les personnalités de nationalité tunisienne reconnues pour leur intégrité et leur compétence, et ce, conformément aux conditions et critères suivants :
- L'adéquation des qualifications académiques et de la compétence du candidat, par rapport aux missions assignées à l'administrateur, nécessaires à leur bonne exécution,
- L'expertise du candidat et son expérience qui ne doit pas être inférieure à 5 ans dans le domaine de gestion ou à 3 ans dans le domaine de la direction, au secteur public ou privé, dans l'un des domaines liés à l'activité de la Société,
- Le candidat ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts au sens de la loi relative à la déclaration du patrimoine et d'intérêts, et à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts susvisés,
- L'absence de l'une des interdictions légales prévues par la législation en vigueur.
Le concours est soumis aux principes de transparence, d'égalité de traitement des candidats, d'équivalence des chances et de liberté de candidature.
Les procédures de concours, le classement des candidats et les modalités et procédures d'évaluation de la performance des administrateurs représentant de l'État au conseil d'administration de la société et de leur révocation, sont fixées dans un manuel de procédures élaboré par les services du ministère chargé des télécommunications et publié sur son site électronique.
Art. 2 - L'exécution des procédures de sélection, d'évaluation de la performance des administrateurs représentant de l'État au conseil d'administration de la société nationale des télécommunications et de leur révocation, est confiée à une commission interne présidée par le ministre chargé des télécommunications, dont la composition comprend deux membres choisis parmi les personnes reconnues pour leur intégrité, et qui sont spécialisées dans des domaines se rapportant à l'activité de la société.
La commission interne est chargée des missions suivantes :
- L'organisation des procédures de candidatures et le suivi de leur exécution,
- L'examen des candidatures et la sélection des administrateurs,
- L'évaluation périodique de la performance des administrateurs,
- La proposition de la révocation des administrateurs.
La commission exerce ses missions conformément aux prescriptions du manuel de procédures mentionné au premier article du présent arrêté.
Le secrétariat permanent de cette commission est confié à la structure chargée du suivi des entreprises publiques au ministère chargé des télécommunications.
Art. 3 - Tout appel à candidature pour la sélection des administrateurs représentant de l'État au conseil d'administration de la société nationale des télécommunications, ainsi que les critères et la méthodologie adoptée à cet effet, sont publiés sur le site électronique du ministère chargé des télécommunications et, le cas échéant, par tout autre moyen de publicité.
Art. 4 - Les administrateurs représentant de l'État au conseil d'administration de la société nationale des télécommunications sont nommés pour le mandat prévu par les statuts de la société, et ce, par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de la commission interne mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 5 - Les administrateurs représentant de l'État au conseil d'administration de la société nationale des télécommunications sont révoqués, par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur rapport motivé de la commission interne mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, et ce, en cas de manquement aux obligations mises à la charge des administrateurs représentant les participants publics prévues par le décret gouvernemental n° 2020-314 du 19 mai 2020 susvisé, ou lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'interdiction mentionnées aux troisième et quatrième tirets du premier paragraphe du premier article du présent arrêté.
p. 2438Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi