Journal Officiel N°108 — 2020
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2020, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5:4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2020.10.27 16:56:14 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 10 rabiaa I 1442 – 27 octobre 2020 163ème année N° 108 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d'un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens …