Monsieur Mohamed Youssef, professeur principal émérite classe exceptionnelle de la jeunesse et de l'enfance, est chargé des fonctions de commissaire régional de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du Kébili au ministère de la jeunesse, des sports et de l'intégration professionnelle.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, l'intéressé bénéficie de la fonction et des avantages de directeur d'administration centrale.
p. 2460Banque Centrale de Tunisie
Circulaire aux banques n° 2020-14 du 18 juin 2020
Objet : Fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d'appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et notamment ses articles 12 et 13,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret Gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et notamment ses articles 3 et 4,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 8 mai 2020, relatif à la création de la commission d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-14 du 15 juin 2020.
Décide :
Article Premier - Est ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie un compte spécial dénommé « compte ligne de dotation de refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » désigné ci-après le « compte, dans lequel est logé le montant de la ligne de dotation allouée en vertu des dispositions de l'article 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 susvisé.
Article 2 - Les ressources du compte sont employées pour le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques, durant la période du 23 mars 2020 à 31 décembre 2020, au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus, autres que les entreprises exerçant dans les secteurs financier, du commerce, des hydrocarbures, de la promotion immobilière et les opérateurs des réseaux de télécommunication.
Article 3 - Bénéficient des interventions de la ligne de dotation prévue à l'article premier de la présente circulaire, les petites et moyennes entreprises prévues par l'article 2 de la présente circulaire et dont le volume d'investissement, compte tenu des investissements de création et d'extension, ne dépasse pas quinze (15) millions de dinars, y compris les fonds de roulement et qui répondent aux critères de définition des entreprises affectées et aux conditions prévues par le décret gouvernemental n°2020-308 susvisé.
Ne peut bénéficier des interventions de la ligne de dotation l'entreprise qui se trouve dans l'une des situations suivantes, et dans lesquelles elle a :
- bénéficié des interventions du Fonds de soutien pour les petites et moyennes entreprises créé en vertu des articles 50 et 51 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014,
- bénéficié des interventions de la ligne de dotation pour l'appui et la relance des petites et moyennes entreprises créée par l'article 14 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018.
L'entreprise ne peut bénéficier qu'une seule fois des interventions de la ligne de dotation.
Article 4- L'entreprise concernée doit faire enregistrer une demande de bénéfice du crédit de rééchelonnement via la plateforme électronique créée en vertu de l'article 4 du décret gouvernemental n°2020-308 susvisé et présenter une demande à cet effet à la banque préteuse.
Article 5- Les crédits de rééchelonnements présentés au refinancement doivent s'inscrire dans le cadre d'un programme qui garantit la continuité de l'activité de l'entreprise et le maintien des emplois.
Article 6- Les entreprises bénéficiaires sont financées aux conditions suivantes :
- un taux d'intérêt annuel fixe égal au taux directeur en vigueur de la Banque Centrale de Tunisie, majoré de 2%,
- une durée de remboursement ne dépassant pas 10 ans, dont un délai de grâce de deux ans au maximum.
Article 7- Les banques déclarent mensuellement à la Centrale d'Informations les crédits de rééchelonnement accordés dans le cadre de la présente circulaire suivant le code de forme de crédit suivant :
| KFCRED | LIBELLE |
|---|---|
| 306 | CMT de rééchelonnement (Décret-Loi n° 2020 - 06) |
Article 8 - Les banques sont refinancées aux conditions suivantes :
- un taux d'intérêt annuel fixe égal au taux directeur en vigueur de la Banque Centrale de Tunisie,
- une durée de remboursement ne dépassant pas 10 ans, dont un délai de grâce de deux ans au maximum,
- un montant dans la limite de trois (3) millions de dinars par entreprise.
La banque doit à cet effet, présenter une demande à la Banque Centrale de Tunisie comprenant obligatoirement une copie du contrat de crédit de rééchelonnement conclu entre la banque et l'entreprise bénéficiaire.
En cas de cofinancement, chaque banque doit présenter individuellement une demande de refinancement.
Article 9 - Les échéances sont exigibles le 28 février et le 31 août de chaque année.
La Banque Centrale de Tunisie établit un tableau de remboursement du principal de la dette et des intérêts du montant retiré du compte et le transmet à la banque bénéficiaire.
Article 10 - À l'échéance, la Banque Centrale de Tunisie débite d'office le montant de l'échéance du compte de la banque ouvert sur ses livres.
La banque ne peut en aucun cas se prévaloir du manquement par les entreprises bénéficiaires à leurs engagements.
Article 11 - Toute banque qui envisage d'utiliser les ressources du compte doit désigner un interlocuteur unique pour la Banque Centrale de Tunisie ainsi qu'un suppléant.
La Banque Centrale de Tunisie (Direction Générale de la Stabilité Financière et de la Prévention des Risques) est tenue informée, par tout moyen laissant une trace écrite, de l'identité complète de l'interlocuteur et de son suppléant, de leurs numéros de téléphone et les adresses de leurs courriers électroniques.
Article 12 - Toute banque doit garder à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie et du ministère des finances, les documents originaux prévus à l'article 8 de la présente circulaire.
Article 13 - La banque bénéficiaire du crédit de refinancement doit, tout au long de la durée du crédit et dans un délai maximum de six mois après la fin de chaque exercice comptable, communiquer à la Banque Centrale de Tunisie les états financiers des entreprises bénéficiaires des interventions de la ligne de dotation.
Article 14 - La banque bénéficiaire doit charger ses commissaires aux comptes d'établir un rapport semestriel sur le respect des dispositions de la présente circulaire. Ce rapport est transmis à la Banque Centrale de Tunisie et au ministère des finances dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la fin de chaque semestre.
Article 15 - Le dernier délai pour le dépôt des demandes de refinancement est fixé au 31 janvier 2021.
Article 16 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur,
Marouane El ABASSI
Circulaire aux banques n° 2020-17 du 28 juillet 2020
Objet : Fixation des modalités et procédures de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt dans la limite de deux points sur les nouveaux crédits de gestion et d'exploitation accordés au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d'appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et notamment son article 11,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Vu l'arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d'exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2008-06 du 10 mars 2008, relative à la centrale d'informations,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12 du 28 mai 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels pour faire face aux retombées de la crise liée à la propagation de la pandémie COVID-19,
Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-17 du 28 juillet 2020.
Décide :
Article Premier - Est ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie un compte dénommé «Compte de prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt sur les crédits de gestion et d'exploitation accordés au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat affectés par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » » et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministre des finances susvisé.
Article 2 - Les ressources du compte visé à l'article premier sont employées pour le paiement des montants découlant de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des nouveaux crédits de gestion et d'exploitation et le taux moyen du marché monétaire, dans la limite de deux points, au profit des banques et ce, au titre des crédits accordés durant la période située entre le premier mars 2020 et fin mars 2021, aux établissements et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristiques affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et ayant bénéficié du mécanisme de garantie prévu par l'article 11 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 susvisé, sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques ne dépasse 2%.
Article 3 - La banque présente, après l'approbation d'octroi du crédit de gestion et d'exploitation, un dossier à la Banque Centrale de Tunisie comprenant obligatoirement:
- une copie du ticket d'éligibilité au bénéfice des mesures prévues par le décret-loi n° 2020-6 obtenu à travers la plateforme électronique créée par le décret gouvernemental n° 2020-308 susvisé.
- une copie du contrat de crédit enregistré.
Article 4 - Le déblocage des montants découlant de l'avantage de la bonification au profit de la banque sur les ressources du compte cité à l'article premier de la présente circulaire, a lieu après présentation d'une demande de tirage comportant le relevé d'identité bancaire du compte de la banque et d'un relevé détaillé indiquant les montants recouvrés et les montants résultant de la prise en charge par l'État de la bonification du taux d'intérêt dans la limite de deux points établi sous format Excel conformément au modèle figurant à l'annexe 1 de la présente circulaire et transmis à la Banque Centrale de Tunisie via le Système d'Echange des Données et ce, dans les dix premiers jours ouvrables de chaque mois.
Article 5 - Le déblocage des montants au titre de l'avantage au profit des banques n'a lieu qu'après remboursement de chaque échéance due par le client bénéficiaire des nouveaux crédits de gestion et d'exploitation.
Pour les montants payés au titre des intérêts échus avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du ministre des finances susvisé, les clients bénéficiaires de l'avantage peuvent en demander la restitution dans la limite de cet avantage.
La banque doit dans ce cas, présenter à la Banque Centrale de Tunisie une demande émanant du client concerné et les justificatifs attestant du règlement desdits montants et ce, conformément au relevé figurant à l'annexe 1 de la présente circulaire. Les montants sont versés au profit de la banque qui se charge de les transférer au client concerné dans les deux jours ouvrables qui suivent la date d'inscription sur les comptes de la banque.
Article 6 - Le bénéfice de l'avantage est maintenu en cas de remboursement d'une ou de plusieurs échéances des nouveaux crédits de gestion et d'exploitation avant les délais prévus dans les tableaux d'amortissement et ce, au vu d'un avenant au contrat de crédit dont copie est communiquée par la banque à la Banque Centrale de Tunisie.
Article 7 - Le bénéfice de l'avantage est annulé lorsque l'entreprise bénéficiaire accuse un retard dans le remboursement de trois échéances successives du crédit ou en cas d'introduction par la banque d'une action en paiement du crédit objet de l'avantage susvisé. La banque concernée doit, dans ces cas, en informer la Banque Centrale de Tunisie via le Système d'Echange des Données suivant le modèle établi à l'annexe 2 de la présente circulaire.
Article 8 - Les banques déclarent mensuellement à la Centrale d'Informations les nouveaux crédits de gestion et d'exploitation objet de l'avantage conformément aux codes des formes de crédits précisés à l'annexe 3 de la présente circulaire.
Article 9 - Les banques doivent charger leurs commissaires aux comptes d'établir un rapport annuel sur le respect des dispositions de la présente circulaire comprenant un relevé des montants des avantages octroyés détaillés par client bénéficiaire. Ce rapport est transmis au ministère des finances et à la Banque Centrale de Tunisie dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la fin de chaque année.
Article 10 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur,
Marouane El ABASSI
Annexe n°1 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-17 du 28 juillet 2020
Relevé détaillé des montants découlant de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des nouveaux crédits de gestion et d'exploitation et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points
| Référence du ticket d'éligibilité | Matricule fiscal du client | Dénomination sociale du client | Montant du crédit | Date de remboursement de l'échéance | Marge appliquée | Taux d'intérêt | Montant de l'échéance au titre des intérêts | de Montant en prise la charge par l'Etat |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Totaux |
Annexe n° 2 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-17 du 28 juillet 2020
Liste des clients ayant enregistré un retard dans le remboursement de 3 échéances successives ou ayant fait l'objet d'une action en paiement
| Matricule fiscal du client bénéficiaire | Dénomination sociale du client | Montant du crédit | Date de l'échéance non recouvrée / Ou références de l'action en justice contre le client | Montant de l'échéance non recouvrée |
|---|---|---|---|---|
| 1) 2) 3) Ou références de l'action en justice: - N° de l'affaire : - Date d'introduction de l'action : - Tribunal saisi : | 1) 2) 3) | |||
| Total |
Annexe n° 3 à la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-17 du 28 juillet 2020
Code des formes de nouveaux crédits de gestion et d'exploitation accordés au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés des gestion touristique concernés par l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la bonification du taux d'intérêt conformément à l'article 11 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, tel que modifié par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020
| KFCRED | LIBELLE |
|---|---|
| 307 | Financement exceptionnel COVID-19 bonifié 2% |
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2020-19
Objet : Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-19 du 15 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives au remboursement des crédits et financements octroyés par les banques et les établissements financiers à leurs clients,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2018-10 du 1er novembre 2018, relative au ratio « Crédits/Dépôts », telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-06 du 19 mars 2020, relative aux mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises et aux professionnels, telle que modifiée et complétée par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-07 du 25 mars 2020,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12 du 28 mai 2020, relative aux financements exceptionnels de soutien des entreprises et des professionnels pour faire face aux retombées de la pandémie de COVID-19,
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie du 30 septembre 2020,
Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n° 2020-19 du 1er octobre 2020 tel que prévu par l'article 42 de la loi n° 2016-35, et notamment son deuxième paragraphe relatif aux circulaires revêtant un caractère urgent.
Décide :
Article Premier - Est prorogée jusqu'à fin septembre 2021, la période de report prévue à l'alinéa premier de l'article premier de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-06 et ce, pour les échéances de crédits octroyés aux entreprises et professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Article 2 - Le délai maximum d'octroi des financements exceptionnels prévu à l'article premier de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12 est prorogé jusqu'à fin mars 2021 et ce, pour les entreprises et les professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
Lesdits crédits sont admis en contrepartie des opérations de refinancement sur le marché monétaire conformément aux dispositions de l'article 2 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-12.
Article 3 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur,
Marouane El ABASSI
p. 2468BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 30 SEPTEMBRE 2020
(en dinar)
| ACTIF | |
|---|---|
| Encaisse-or | 695 141 348 |
| Souscriptions aux organismes internationaux | 2 371 793 |
| Position de réserve au FMI | 482 259 693 |
| Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux | 169 817 088 |
| Avoirs en devises | 21 494 104 893 |
| Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire | 6 201 000 000 |
| Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market | 3 548 232 037 |
| Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires | 2 277 961 638 |
| Portefeuille-titres de participation | 60 121 654 |
| Immobilisations | 133 780 057 |
| Débiteurs divers | 44 858 027 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 352 928 371 |
| 35 462 576 599 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | |
| Billets et monnaies en circulation | 15 678 489 138 |
| Comptes courants des banques et des établissements financiers | 294 976 277 |
| Compte central du Gouvernement | 1 267 309 000 |
| Comptes spéciaux du Gouvernement | 1 520 942 035 |
| Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire | 380 000 000 |
| Allocations de droits de tirage spéciaux | 1 065 379 012 |
| Comptes courants en dinars des organismes étrangers | 1 683 631 378 |
| Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens | 5 332 195 912 |
| Comptes étrangers en devises | 265 212 192 |
| Autres engagements en devises | 2 315 512 500 |
| Valeurs en cours de recouvrement | 228 430 919 |
| Ecarts de conversion et de réévaluation | 3 086 799 717 |
| Créditeurs divers | 151 333 905 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 1 494 985 733 |
| Capital | 6 000 000 |
| Réserves | 691 378 881 |
| 35 462 576 599 |