Ministère des affaires locales et de l'environnement

Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 8 septembre 2020, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 109 du 30 octobre 2020, page 2503

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable, tél qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-598 du 19 août 2020 chargeant Madame Dalinda Ezeddine, administrateur en chef, des fonctions de directrice générale des affaires administratives et financières au ministère de l'environnement à compter du 15 mai 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Dalinda Ezeddine, administrateur en chef, chargée des fonctions de directrice générale des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement (section de l'environnement), est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter 2 septembre 2020.

Tunis, 8 septembre 2020.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement

Mustapha Laroui

p. 2504

Citer : Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 8 septembre 2020, JORT n° 109 du 30 octobre 2020, p. 2503.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.