Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines

Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 14 octobre 2020, portant sur l'octroi de l'accord pour la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau haute et moyenne tension

Publié au Journal Officiel n° 112 du 10 novembre 2020, page 2567

La ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 7,

Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020 et notamment son article premier,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 6 décembre 2016, portant nomination du président et des membres de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre, raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d'achat de l'excédent par la STEG,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 2 septembre 2020.

Arrête :

Article premier - Est octroyé l'accord pour la réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés sur le réseau haute et moyenne tension suivants :

1) Projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque (sans transport de l'électricité produite) :

N°Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelablesGouvernoratRéférence du compteur d'électricitéPuissance de l'unité de production (KWc)
1Société EssaadaJendouba45684051
2Société Leader Food ProcessSfax87030136
3STPSZaghouan30017018
4Hôtel Le NationalTunis1622040
5Société de Promotion du LacTunis5036030
6Société Chahia Unité ASfax86539198
7Société Chahia Unité BSfax86539898
8Société Chahia Unité CSfax86539280
9Société Chahia Unité DSfax86539568
10Société Chahia Unité ESfax86539740
11Société Chahia Unité FSfax86539399
12Société Chahia Unité GSfax86539950
13Société Chahia Unité HSfax86540052
14Société Knitwear ManufacturingNabeul35912584
15Société Chahia Couvoir PONSfax865391324
16SECADENORDSousse09250050
17SONEDEGabès900350600
18Hôpital Régional KelibiaNabeul41265050
p. 2568
N°Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelablesGouvernoratRéférence du compteur d'électricitéPuissance de l'unité de production (KWc)
19Hôpital Régional Hajeb El AyounKairouan68468040
20Hôpital Régional El AlaKairouan69020025
21Hôpital Régional GhardimaouJendouba46002033
22Hôpital Régional BouaradaSeliana51406527
23Hôpital Régional HouzouaTozeur79747525

2) Projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque (avec transport de l'électricité produite) :

N°Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelablesSite de ProductionSites de ConsommationPuissance de l'unité de production (KWc)
GouvernoratRéférence du compteur d'électricité
24Société CNPKairouanSousse5610501500

3) Projets de production d'électricité à partir de la biomasse (sans transport de l'électricité produite) :

N°Producteur d'électricité à partir des énergies renouvelablesGouvernoratPuissance de l'unité de production (KWc)
25ONAS STEP Mehdia
(En cours de construction)
Mehdia424

Art. 2 - Le plafond de vente des excédents d'électricité produite à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau haute ou moyenne tension est fixé à 30%, en cas où le taux de l'excédent dépasse cette limite, la société tunisienne de l'électricité et du gaz procède à la facturation des quantités excédentaires pendant l'année suivante et ce conformément aux dispositions de l'article 13 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.

Art. 3 - Cet accord ne dispense pas de l'obtention des autorisations administratives requises prévues par la législation et la réglementation en vigueur et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2020.

La ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Saloua Essghaier

Citer : Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 14 octobre 2020, JORT n° 112 du 10 novembre 2020, p. 2567.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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