Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 13 novembre 2020, portant délégation de pouvoirs pour soulever et poursuivre des affaires publiques en matière d'infractions à la réglementation des changes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,

Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, délègue Monsieur Fethi Homrani, colonel major des douanes, à soulever et à poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la réglementation des changes.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 21 mai 2018.

Tunis, le 13 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli