Présidence du gouvernement

Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 novembre 2020, portant prorogation de l'application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et entreprises publiques

Publié au Journal Officiel n° 114 du 15 novembre 2020

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques, notamment son article 11,

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2020, portant prorogation de l'application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et des entreprises publiques,

Vu l'avis du ministre de la santé.

Arrête :

Article premier - Est prorogée l'application des dispositions du décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020 susvisé, jusqu'au 6 décembre 2020, sauf prise préalable d'un arrêté décidant une nouvelle prorogation ou la mise fin de son application.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entre en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 15 novembre 2020.

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

page 3

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 OCTOBRE 2020

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or695 141 348
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI482 259 693
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux91 010 826
Avoirs en devises21 185 820 187
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire6 130 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market3 346 941 200
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 277 961 638
Portefeuille-titres de participation59 897 626
Immobilisations133 866 921
Débiteurs divers45 797 652
Comptes d'ordre et à régulariser372 139 193
34 823 208 077
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation15 414 773 782
Comptes courants des banques et des établissements financiers280 164 012
Compte central du Gouvernement1 393 163 049
Comptes spéciaux du Gouvernement1 497 819 581
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire273 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux1 067 284 896
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 683 597 452
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens5 221 934 169
Comptes étrangers en devises241 450 544
Autres engagements en devises2 314 750 000
Valeurs en cours de recouvrement4 573 930
Ecarts de conversion et de réévaluation3 069 195 824
Créditeurs divers132 119 847
Comptes d'ordre et à régulariser1 532 001 969
Capital6 000 000
Réserves691 379 022
34 823 208 077

Citer : Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 novembre 2020, JORT n° 114 du 15 novembre 2020.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.