Journal Officiel N°115 — 2020
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2020, en version française , 36 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIEL DE LA REPUB TUNISIEN DN: c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIEL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5,4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIEL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2020.11.17 15:07:09 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 2 rabiaa II 1442 – 17 novembre 2020 163ème année N° 115 Sommaire Décrets et arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019, fixant les modalités d'organisation …