Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2020-858 du 11 novembre 2020, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sfax, Zaghouan, Bizerte et Gafsa par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Publié au Journal Officiel n° 115 du 17 novembre 2020, page 2649

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, notamment les articles 17, 18 et 19 et l'ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, relatif à la création au sein du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du comité national consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 10 octobre 2019,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sfax consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 10 mai 2017,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Zaghouan consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 15 février 2017,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Bizerte consigné dans les deux procès verbaux de ses deux réunions en date du 8 novembre 2016 et 27 décembre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Gafsa consigné dans les trois procès verbaux de ses trois réunions en date du 28 novembre 2018, 17 juin 2019 et 5 août 2019,

Après délibération du Conseil des Ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, relative aux concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sfax, Zaghouan, Bizerte et Gafsa par voie d'aliénation par entente directe et les prix de ces immeubles.

Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 2020.

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

p. 2650

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sfax, Zaghouan, Bizerte et de Gafsa par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.

N°Prénom et NomSuperficieN° de la parcelle (OTC)N° du titre foncierLieuPrix à payer en dinars
1Meftah Ben Ahmed Elhzemi03ha 84a 37c753 (partie) 891 (partie)75503 SfaxSfax (Menzel Chaker)1703,668
2Ibrahim Ben Ahmed Elhzemi06ha 83a 13c753 (partie) 891 (partie)75503 SfaxSfax (Menzel Chaker)3027,882
3Héritiers de Mohamed Essalah Ben Elâakrmi Ben Ibrahim11ha 95a 00c722127 ZaghouanZaghouan (Ennadhour)4802,641
4Héritiers d'Echedli Ben Amor Ben Ali Ben Essghaier Bouhnach07ha 30a 90c1 2652214 BizerteBizerte (Lezdine)14601,367
5Héritiers d'Abdelmajid Ben Salah Ejbeli06ha 08a 90c88 et 2652307 BizerteBizerte (Lezdine)16538,465
6Mohamed Ben Elmabrouk Ben Ali Marzouki01ha 59a 01cG 112Non immatriculéGafsa (Redaief)1908,120
7Saâd Ben Amor Ben Salah Elâagoun01ha 42a 14cG 127Non immatriculéGafsa (Redaief)1705,680
8Mohamed Ben Elhechmi Ben Salah Tabbabi01ha 63a 20cG 139Non immatriculéGafsa (Redaief)1958,400
9Amara Ben Ammar Ben Elakhdhar Elanmes01ha 46a 02cG 16Non immatriculéGafsa (Redaief)1752,240
10Ali Ennaceur Ben Amor Ben Salah Abidi01ha 38a 78cG 55Non immatriculéGafsa (Redaief)1387,800
11Houcine Ben Ejmouii Marzouki01ha 41a 34cG 54Non immatriculéGafsa (Redaief)1696,080
12Abdeljelil Ben Ennouri Ben Ali Belkhiri01ha 86a 62cG 56Non immatriculéGafsa (Redaief)2239,440
13Mustapha Ben Mohamed Ben Bendhiaf Rhili01ha 38a 99cG 77Non immatriculéGafsa (Redaief)1389,900
14Othmen Ben Ibrahim Ben Belgacem Khlifi01ha 45a 34cG 106Non immatriculéGafsa (Redaief)1744,080
15Ahmed Essalah Ben Othmen Ben Derbel Rhili01ha 51a 48cG 74Non immatriculéGafsa (Redaief)1817,760
16Elakhdhar Ben Abrahim Ben Soltane Tabbabi01ha 47a 01cG 110Non immatriculéGafsa (Redaief)1470,100
17Kamel Ben Ennway Ben Derbel Erhili01ha 48a 49cG 97Non immatriculéGafsa (Redaief)1781,880
18Abdelmajid Ben Ennway Ben Massaoud Mahjoubi01ha 44a 29cG 100Non immatriculéGafsa (Redaief)1731,480
19Mohamed Ben Ibrahim Ben Mohamed Ben Frah Souilmi01ha 45a 35cG 99Non immatriculéGafsa (Redaief)1744,200
20Mohamed Ben Ali Ben Mohamed Marzouki01ha 45a 36cG 71Non immatriculéGafsa (Redaief)1744,320

N° 15

p. 2651
N°Prénom et NomSuperficieN° de la parcelle (OTC)N° du titre foncierLieuPrix à payer en dinars
21Mohamed Ben Abdelkader Ben Mohamed Rhili01ha 58a 80cG 33Non immatriculéGafsa (Redaief)1588,000
22Ibrahim Ben Abdallah Ben Ahmed Ben Ibrahim01ha 45a 55cG 36Non immatriculéGafsa (Redaief)1746,600
23Abdallah Ben Mohamed Ben Mohamed Tabbebi01ha 37a 88cG 80Non immatriculéGafsa (Redaief)1654,560
24Ezzine Ben Ettijani Ben Saad Belkhiri01ha 41a 92cG 79Non immatriculéGafsa (Redaief)1703,040
25Abdelhamid Ben Ibrahim Belkhiri01ha 38a 41cG 81Non immatriculéGafsa (Redaief)1660,920
26Mohamed Elhoucine Ben Jalloul Ben Bouaaleg Rhili01ha 53a 12cG 41Non immatriculéGafsa (Redaief)1837,440
27Salah Ben Hasnaoui Ben Ali Ettabbebi01ha 57a 81cG 70Non immatriculéGafsa (Redaief)1893,720
28Salah Ben Ibrahim Ben Ahmed Tabbebi01ha 98a 89cG 84Non immatriculéGafsa (Redaief)2386,680
29Othmen Ben Amara Ben Othmene Tabbebi01ha 56a 23cG 94Non immatriculéGafsa (Redaief)1874,760
30Mohamed Elhammi Ben Echrayet Ben Ibrahim Issouilhi01ha 68a 20cG 93Non immatriculéGafsa (Redaief)2018,400
31Salah Ben Ettaïeb Ben Ahmed Belkhir01ha 95a 00cG 86Non immatriculéGafsa (Redaief)2340,000
p. 2652

N° 15

Citer : Décret gouvernemental n° 2020-858 du 11 novembre 2020, JORT n° 115 du 17 novembre 2020, p. 2649.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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