Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 novembre 2020, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 116 du 20 novembre 2020, page 2681

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre des affaires sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 octobre 2019, chargeant Madame Lamia Bouali épouse Ben Boukoucha, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales.

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lamia Bouali épouse Ben Boukoucha, administrateur en chef, chargée des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa signature.

Tunis, le 10 novembre 2020.

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 novembre 2020, JORT n° 116 du 20 novembre 2020, p. 2681.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des affaires sociales