La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-583 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Beni Khedech, Ben Guerden, et Sidi Makhlouf au gouvernorat de Médenine.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Médenine, créées par le décret gouvernemental n° 2016-583 du 13 mai 2016 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
p. 2673| Le périmètre public irrigué | Délégation | La superficie |
|---|---|---|
| El Menzla | Beni Khedech | 24ha |
| El Bagbag | Beni Khedech | 53ha |
| Bou Hamed | Ben Guerden | 20ha |
| Om Jassar | Sidi Makhlouf | 31ha |
Art. 2 - La directrice générale de l'agence foncière agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2020.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi