Décret gouvernemental n° 2020-924 du 25 novembre 2020, accordant à la société «AZUR PAPIER» les avantages prévus par l'article 20 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu le Code du Travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, portant amélioration du climat de l'investissement,

Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d'organisation du conseil supérieur de l'investissement, l'organisation administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement tel que complété par le décret n° 2018-572 du 20 juin 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le procès-verbal du conseil supérieur de l'investissement n° 2019-2 du 20 juin 2019,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La société « AZUR PAPIER » bénéficie des avantages suivants dans le cadre de l'article 20 de la loi au titre n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée de l'extension de l'unité de fabrication de serviettes en papier de pâte de cellulose sise à Zriba du gouvernorat de Zaghouan :

• Une prime d'investissement au taux de 12,66% du coût de l'investissement de ladite extension et ce, dans la limite d'un montant maximum de 11 083 000 dinars.

La société « AZUR PAPIER » ne peut bénéficier des autres primes accordées conformément à la législation en vigueur au titre dudit investissement d'extension,

• La déduction totale des bénéfices provenant de l'opération d'extension de la base d'impôt sur les sociétés pour une période de six (6) années, à partir de la date d'entrée de l'opération d'extension en activité effective et ce, nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

• La prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux agents de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d'une manière permanente par la société dans le cadre de l'opération d'extension et ce, pour la période des six (6) premières années à partir de la date d'entrée de l'opération d'extension en activité effective.

Art. 2 - La prime d'investissement prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et débloquée sur deux tranches comme suit :

• 40% lors de la réalisation de 40% du coût de l'investissement d'extension,

• 60% à la réalisation totale de l'investissement d'extension et l'entrée en activité effective.

Art. 3 - Les dépenses relatives à l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, prévu par l'article premier du présent décret gouvernemental, sont imputées sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère chargé des affaires sociales.

Les montants relatifs à la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état transmis par la caisse au ministère chargé des affaires sociales comportant notamment le nombre de personnes concernées, le montant des salaires payés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge.

Art. 4 - L'instance tunisienne de l'investissement est chargée du suivi de la réalisation dudit investissement d'extension par la société « AZUR PAPIER » et ce, en coordination avec l'agence de promotion de l'industrie et de l'innovation, les services du contrôle des impôts et les services de l'inspection du travail et de la conciliation et la caisse nationale de sécurité sociale.

Art. 5 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental est subordonné au respect des conditions suivantes :

• L'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,

• L'obtention d'une attestation prouvant la régularisation de la situation de la société à l'égard de la caisse nationale de sécurité sociale qui doit être annexée à la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés et ce, au titre du bénéfice de l'avantage de la déduction des bénéfices provenant de l'investissement d'extension,

• L'engagement de créer les postes d'emploi prévus et estimés à cent quatre vingt et onze (191) postes d'emploi,

• La situation fiscale de l'entreprise doit être en règle durant la période du bénéfice des avantages susmentionnés.

Art. 6 - Les avantages accordés à la société « AZUR PAPIER » prévus par l'article premier du présent décret gouvernemental sont retirés et remboursés conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 susvisée et ce, en cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 21 de ladite loi et par l'article 5 du présent décret gouvernemental.

Art. 7 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre des affaires sociales et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2020.

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi