Journal Officiel N°119 — 2020
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2020, en version française , 36 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5:4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2020.12.01 17:57:21 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 rabiaa II 1442 – 1er décembre 2020 163ème année N° 119 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2020-1 du 23 novembre 2020, relative a…