Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 novembre 2020, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre des affaires sociales,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2020, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête:

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les conservateurs des bibliothèques ou documentation titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :

• Le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisés, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• Un curriculum vitae,
• Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• Un rapport établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de la clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture des inscriptions. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note qui varie de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de la clôture de la liste des candidatures en tenant compte :

• De l'organisation de travail,
• De la qualité du service,
• Des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• Des actions réalisées et des résultats obtenus.

Art. 7 - Le concours interne susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du ministre des affaires sociales. Ce jury procède notamment à :

• fixer les critères d'appréciation qui seront adoptés à l'étude et à l'évaluation des dossiers des candidats,
• proposer la liste des candidats admis à participer au concours,
• attribuer une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
• proposer la liste définitive des candidats à promouvoir.

Art. 8 - Le jury du concours interne procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou documentation du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 10 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2020, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation appartenant au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 2020.

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi