Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 26 octobre 2020, portant délégation de signature

La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant la loi de l'investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitation financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l'investissement, notamment son article 10,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020, autorisant le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques à déléguer sa signature aux commissaires régionaux au développement agricole,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-734 du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Boubaker Bellili, ingénieur principal, des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Monastir, et ce à compter du 17 août 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret gouvernemental n° 2020-530 du 3 août 2020 susvisé, Monsieur Boubaker Bellili, ingénieur principal, chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Monastir, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime dans le cadre de leur ressort territorial, les décisions d'octroi des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles en ce qui concerne les projets relevant des commissions régionales créées auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles et dont leur coût d'investissement est inférieur à un million de dinars.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 octobre 2020.

La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Akissa Bahri