Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 décembre 2020, portant délégation de signature

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15 mai 2020,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016 portant l'organisation du ministère des affaires locales.

Vu le décret gouvernemental n° 2019-590 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement à compter de 8 mai 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du première paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l'environnement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions (section des affaires locales et section de l'environnement), à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 décembre 2020.

Tunis, le 7 décembre 2020.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Mustapha Laroui