Présidence du gouvernement

Décret gouvernemental n° 2020-1023 du 16 décembre 2020, chargeant le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, de l'exercice des fonctions du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement par intérim durant la période du confinement observée par le ministre concerné

Publié au Journal Officiel n° 125 du 16 décembre 2020

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, relatif à l'organisation du ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 relatif à la création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement chargé des finances publiques et de la fiscalité, est chargé de l'exercice des fonctions du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement par intérim, et ce, durant la période du confinement observée par le ministre précité.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 2020.

Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi

Citer : Décret gouvernemental n° 2020-1023 du 16 décembre 2020, JORT n° 125 du 16 décembre 2020.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.