La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du 31 mai 2011, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Sidi Mansour de la délégation de Ghezela, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,
Vu l'avis de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'Agence Foncière Agricole réunie au siège du gouvernorat de Bizerte le 23 mars 2018.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Sidi Mansour de la délégation de Ghezela, au gouvernorat de Bizerte annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises à l'aménagement foncier existant au moment de l'application de l'aménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l'aménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grévera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
p. 3056Art. 4 - La directrice générale de l'agence foncière agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2020.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi