Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 2522-94 du 9 décembre 1994,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, l'Etat cède au dinar symbolique au profit de la société de promotion des logements sociaux une parcelle de terre domaniale de contenance totale de 02 H du titre foncier n° 9295/20321 Kairouan figurant sur le TPD n° 83225 sise à Sbikha du gouvernorat de Kairouan pour la réalisation d'un projet de logements au profit des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 décembre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi