Journal Officiel N°130 — 2020
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2020, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN DN : c<tn, c="IMPRIMERIE" d'="" OFFICIELLE="" REFUE="" de="" la="" repub="" tunisienne="" un=""> Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Jeudi 16 joumada I 1442 – 31 décembre 2020 163ème année N° 130 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprise…