La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 25 juillet 1989,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-1405 du 23 avril 2014,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
p. 40Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête:
Article premier - La commission technique de délimitation du domaine public hydraulique procède, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public hydraulique relevant d'Oued Endlou de la délégation de Kasserine Nord du gouvernorat de Kasserine.
Art. 2 - La commission technique prévue à l'article premier du présent arrêté est composée des personnes suivantes :
- le délégué de Kasserine Nord : président,
- le commissaire régional au développement agricole de Kasserine ou son représentant : membre,
- le chef d'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Kasserine : membre,
- Représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières : membre,
- Représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure : membre,
- Représentant de la municipalité de Kasserine : membre,
- Agent technicien assermenté de l'office de la topographie et du cadastre : membre.
Art. 3 - Le président de la commission convoque ses membres pour se rendre sur les lieux afin de reconnaître les limites proposées par les services techniques, recevoir les observations des riverains et entendre les personnes qu'elle jugera aptes à lui fournir des éclaircissements susceptibles d'enrichir ses travaux.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'arrondissement des ressources en eau du commissariat régional au développement agricole de Kasserine.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2020.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi