Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 décembre 2020, portant délégation de signature

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008 portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 9 octobre 2020, chargeant Madame Olfa Kammessi épouse Ajmi, assistant à l'application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des fonctions de chef de service du personnel administratif et technique à la sous-direction du personnel administratif, technique et ouvrier à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Olfa Kammessi épouse Ajmi, assistant à l'application et à la recherche principal hors classe de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargée des fonctions de chef de service du personnel administratif et technique à la sous-direction du personnel administratif, technique et ouvrier à la direction des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 2020.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Olfa Benouda Sioud