Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu la constitution, notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'échange de lettres relatif au don japonais dans le cadre du projet de construction des navires pour le contrôle de la pêche maritime entre le gouvernement Tunisien et le gouvernement Japonais signé le 9 décembre 2020 à Tunis.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclu l'échange de lettres relatif au don japonais dans le cadre du projet de construction des navires pour le contrôle de la pêche maritime entre le gouvernement Tunisien et le gouvernement Japonais signé, le 9 décembre 2020 à Tunis.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
MINISTERE DE L'ECONOMIE,
DES FINANCES ET DE
L'APPUI A L'INVESTISSEMENT