Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 janvier 2021, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-474 du 23 juillet 2020, chargeant Monsieur Issam Hamrouni, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat, avec fonction et avantages de directeur général,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions de ministre de l'intérieur à compter du 5 janvier 2021,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le Chef du Gouvernement à compter du 5 janvier 2021.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Issam Hamrouni, administrateur en chef de l'intérieur, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat avec fonction et avantages de directeur général, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'unité de stockage selon les objectifs du ministère de l'intérieur pour achever le projet de développement de disposition dans le budget de l'Etat, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Issam Hamrouni est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 janvier 2021.

Tunis, le 9 janvier 2021.

Le chargé de la gestion des affaires du ministre de l'intérieur
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi