Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie, des finances et de l'appui…

Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,

Vu la Constitution,

Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2018-65 du 2 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,

Vu la loi n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant loi de finances rectificative pour l'année 2020,

Vu la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021 et notamment le paragraphe 5 de son article 32,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 17 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du budget de l'État ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, telle que modifiée par la loi n° 45-2020 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l'année 2020.

Arrêtent :

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier - Le présent arrêté fixe les procédures d'attribution de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle dont le montant est de deux-cent (200) dinars, prévue par le paragraphe 5 de l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, susvisée.

Art. 2 - Bénéficie de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par l'article premier du présent arrêté, les travailleurs des entreprises de tourisme et d'artisanat qui ont cessé leurs activités temporairement en partie ou en totalité ou qui ont été lésée en raison des répercussions de la propagation du virus corona « covid-19 », telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les guides touristiques tout au long de la période de suspension de l'activité, pour une période maximale de six (6) mois tout au long de l'année 2021.

p. 253

Chapitre II

Concernant les entreprises de tourisme et les entreprises d'artisanat

Art. 3 - Les entreprises de tourisme et les entreprises d'artisanat prévus par l'article 2 du présent arrêté souhaitant faire bénéficier leurs travailleurs de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle doivent soumettre des demandes au titre de chaque mois exclusivement sur la plateforme électronique destinée helptourism.social.tn

Art. 4 - Les demandes présentées par les entreprises concernées pour bénéficier de l'indemnité sont traitées selon la démarche suivante :

La division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent de traiter les demandes des entreprises enregistrées dans la plateforme et d'y statuer dans un délai maximum ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date de clôture de l'inscription,

La division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours de la date de statuer sur les demandes, se chargent de transférer les demandes des entreprises ayant obtenu l'accord préalable à la direction générale de sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales par courrier électronique,

La division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent de notifier à l'entreprise dont la demande a été rejetée par une correspondance motivée précisant les motifs de rejet à travers la plateforme électronique et par le courrier électronique de l'entreprise et inscrit dans la demande déposée précisant les motifs de rejet, l'entreprise dont la demande a été rejetée, peut s'opposer, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date de notification de la décision de rejet, et ce en vertu d'une demande écrite signée par son représentant légal ou son mandataire adressée à la division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas et accompagnée par des nouveaux justificatifs. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.

La direction générale de la sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales se charge, après vérification des demandes déposées auprès d'elle, de la préparation des décisions de versement de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au profit des travailleurs concernés et de les transférer à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur signature par le ministre des affaires sociales.

La direction générale de la sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales notifie à l'entreprise dont la demande a été rejetée par une correspondance motivée précisant les motifs de rejet, l'entreprise dont la demande a été rejetée, peut, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la notification de la décision de rejet, et ce en vertu d'une demande écrite signée par son représentant légal ou son mandataire adressée au ministère des affaires sociales et accompagnée par des nouveaux justificatifs. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.

Art. 5 - La Caisse nationale de sécurité sociale procède, dans un délai n'excédant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle par voie de virement postal au profit des travailleurs concernés.

Chapitre III

Concernant les guides touristiques

Art. 6 - Les demandes de bénéfice de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle déposées par les guides touristiques auprès des services du ministère du tourisme sont traitées selon la démarche suivante :

Le ministère du tourisme se charge de préparer des listes nominatives des guides touristiques proposés pour bénéficier de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle et de les transférer au titre de chaque mois à la direction générale de la sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales dans un délai maximum ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date d'y statuer.

La direction générale de la sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales se charge de la préparation des décisions de versement de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au profit des guides touristiques concernés et de les transférer à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur signature par le ministre des affaires sociales.

Art. 7 - La caisse nationale de sécurité sociale procède, dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle par voie de virement postal au profit des guides touristiques.

p. 254

Chapitre IV

Dispositions communes

Art. 8 - Les charges relatives à l'attribution de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par l'article premier du présent arrêté, sont imputées sur le budget du ministère des affaires sociales de l'année 2021, dans le cadre des crédits qui lui sont transférés par le ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, au titre (des aides sociales au profit des travailleurs des entreprises économiques et certaines catégories de travailleurs du secteur privé).

Art. 9 - La caisse nationale de sécurité sociale communique au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement la liste des décisions signées par le ministre des affaires sociales pour l'affectation des crédits nécessaires.

Art. 10 - Est conclue une convention entre le ministère des affaires sociales et la caisse nationale de sécurité sociale et l'office national des postes pour organiser le versement des virements postaux prévus par le présent arrêté.

Art. 11 - La caisse nationale de sécurité sociale communique aux services du ministère des affaires sociales et du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement les relevés indiquant les montants versés au titre de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle ainsi que le nombre des travailleurs et des guides touristiques bénéficiaires.

Art. 12 - Il est procédé au remboursement des montants versés au titre de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle indûment perçues par les travailleurs et les guides touristiques bénéficiaires, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 13 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement

Ali Kooli

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Trabelsi

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi