Arrêté de la ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 25 janvier 2021, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Compagnie des transports par pipe-lines au Sahara

La ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,

Vu le décret n° 2005-2010 du 24 mars 2005, fixant la désignation de la tutelle sur les établissements publics et les entreprises publiques n'ayant pas le caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 Septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu la décision d'approbation du directeur général des archives nationales du 13 mai 2020, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Compagnie des transports par pipe-lines au Sahara.

Arrête:

Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à la Compagnie des transports par pipe-lines au Sahara, annexé au présent arrêté et composé de deux cent vingt-huit (228) règles de conservation.

Art. 2 - Tous les services intéressés de la Compagnie des transports par pipe-lines au Sahara sont chargés de l'application du contenu du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté.

Art. 3 - Le Président-directeur général de la Compagnie des transports par pipe-lines au Sahara est chargé chaque fois que nécessaire, de la mise à jour du calendrier prévu à l'article premier du présent arrêté selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre, susvisé.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2021.

La ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Saloua Essghaier

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hichem Mechichi

Instance supérieure indépendante pour les élections

Rapport de l'Instance supérieure indépendante pour les élections portant sur les élections municipales pour l'année 2018(*)

(*) Le rapport est publié uniquement en langue arabe.