Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et notamment son article 33,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-9 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-8 du 6 janvier 2021, nommant Madame Fatma Kort, conseiller à la Cour des Comptes, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication, à compter du 1er janvier 2021.
p. 308Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, Madame Fatma Kort, conseiller à la Cour des Comptes, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication, est habilitée à signer par délégation tous les documents relatifs aux contentieux auprès du Tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 2021.
Tunis, le 1er février 2021.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem