Le ministre des affaires religieuses,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988, relative aux mosquées,
Vu la loi n° 94-8 du 17 janvier 1994, portant transfert au ministre chargé des affaires religieuses des attributions relatives aux mosquées,
Vu le décret n° 2013-4522 du 12 novembre 2013, portant organisation du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 2014-2923 du 5 août 2014, fixant l'organisation administrative, les modalités de fonctionnement et les attributions des directions régionales des affaires religieuses,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, notamment son article 28,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1145 du 3 décembre 2019, relatif à l'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées, notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées sont déterminés en se référant aux critères suivants :
- L'emplacement de l'espace,
- La superficie couverte et non couverte de l'espace,
- L'état de construction de l'espace,
- Les équipements et les installations de l'espace,
- La nature de l'exploitation.
Art. 2 - Les droits annuels d'occupation temporaire des espaces relevant du domaine public des mosquées sont déterminés par l'expert de l'Etat conformément au décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2021.
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi