Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 5 février 2021, portant délégation de signature

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-1002 du 10 décembre 2020, chargeant Monsieur Mustapha Aissaoui, ingénieur général, des fonctions de directeur général de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure à compter du 5 novembre 2020.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-3 84 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Aissaoui, ingénieur général, directeur général de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 novembre 2020.

Tunis, le 5 février 2021.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure

Kamel Doukh