Journal Officiel N°020 — 2021
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2021, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUINSIEN DN:c=TN,α=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUINSIEN, 2.5:4.97=TN-0011841W cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUINSIEN Date:2021.02.26 15:33:09 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 14 rejeb 1442 – 26 février 2021 164ème année N° 20 Sommaire Lois Loi n° 2021-4 du 25 février 2021, autorisant l'Etat à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 "COVAX" et à se conformer aux conditions générales définies par l'All…