Ministère des affaires

Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 18 février 2021, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 20 du 26 février 2021, page 489

Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-770 du 7 septembre 2018, portant organisation du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 18 janvier 2021 chargeant Monsieur Abdessalem Ghariani, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens l'étranger.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdessalem Ghariani, inspecteur en chef des services financiers, directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 février 2021.

Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger

Othman Jerandi

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger du 18 février 2021, JORT n° 20 du 26 février 2021, p. 489.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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