Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - L'Etat est autorisé à adhérer à l'Initiative mondiale pour faciliter l'accès aux vaccins contre le virus Covid-19 « COVAX » et à se conformer aux conditions générales définies par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation « GAVI » annexées à la présente loi.
Art. 2 - En application des conditions générales mentionnées au premier article de la présente loi, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2005-75 du 4 août 2005, relative à l'importation des vaccins, sérums et allergènes et à leur contrôle, l'Etat procède à la conclusion d'un accord d'indemnisation avec les fabricants du vaccin contre le virus Covid-19 conformément à l'accord-cadre annexé à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 février 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed