Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, telle que modifiée par la loi n° 83-113 du 30 décembre 19983, portant loi des finances pour la gestion 1984, notamment son article 43,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier – Le tarif de la redevance de traitement automatique de l'information est fixé comme suit :
| Identification de l'information | tarif |
|---|---|
| 1. Information télé-communiquées aux transporteurs ou gestionnaires de magasins ou aires de dédouanement sur terminaux leur appartenant et concernant la déclaration sommaire des marchandises (manifeste) et l'édition des avis d'arrivée. | Exempt |
| 2. Information afférentes aux déclarations en détail des marchandises télé-communiquées aux déclarants agréés sur terminaux leur appartenant et éditées ou non par leurs soins sur support papier. | Six (6) dinars par groupe d'informations constituant normalement une page de la déclaration. |
| 3. Information communiquées autrement aux usagers: a. Information communiquées sur un support papier et concernant le manifeste ou la déclaration en détail des marchandises. b. Autres Information communiquées au moyen d'ordinateur à la demande des usagers | - Neuf (9) dinars la page - Coût du traitement à déterminer en fonction des frais engagés pour le traitement de l'opération. |
Art. 2 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 19 octobre 2013.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis le 26 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi