Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des change et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-78 du 24 octobre 2011,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l'année 2019,
p. 523Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation du nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2019-78 du 1234 décembre 2019 portant loi des finances pour l'année 2020,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 et notamment son article 272,
Vu le décret n° 75-316 du 3 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020 relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2021, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale « RS », et ce, comme suit :
- paiement de 35% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compression dont la cylindrée n'excède pas 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n'excède pas 2500 cm³, ainsi que sur les motocycles.
- paiement de 40% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compression dont la cylindrée excède 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500 cm³.
Art. 2 - Les services des douanes peuvent autoriser l'annulation des déclarations en douane, relatives à la régularisation des véhicules automobiles et les motocycles, enregistrée au système informatisé « SINDA » avant l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et n'ayant pas acquitté les droits et taxes y afférents.
Art. 3 - Le montant des droits et taxes exigibles sur le véhicule automobile ou le motocycle est calculé sur la base de sa valeur et des taux des droits et taxes en vigueur à la date de régularisation.
Art. 4 - Les véhicules automobiles et les motocycles dont la situation douanière est régularisée conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale correspondante avec levée de la réserve d'accessibilité.
Art. 5 - La régularisation prévue par le présent décret gouvernemental ne permet pas, ultérieurement, le bénéfice de nouveau de la franchise totale ou partielle au titre du retour définitif des Tunisiens résidents à l'étranger concernant un véhicule automobile ou un motocycle durant la première année de la date de son importation.
p. 524Art. 6 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont appliquées jusqu'au 31 mars 2021.
Art. 7 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre des transports et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2021.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Ali Kooli
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES MINES
Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines par intérim 5 mars 2021.
Monsieur Fethi Bennour, administrateur général, est intégré dans le grade d'administrateur général de la classe supérieure au ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, et ce à compter du 3 juin 2020.