Journal Officiel N°024 — 2021
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2021, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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00 since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2021.03.12 16:23:13 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 28 rajab 1442 – 12 mars 2021 164ème année N° 24 Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Arrêté de la ministre de la justice par intérim du 22 février 2021, portant délégation de signature en matière disciplinaire ... 575 Arrêtés de la ministre de la justic…